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C-65.1, r. 12 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs

Article 40
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Texte complet
40. Malgré l’article 38, lorsque le propriétaire et la firme conviennent d’appliquer à un contrat conclu avant le 26 août 1987 la méthode à pourcentage en remplacement de la méthode du coût d’objectif prévu au contrat, ce remplacement ne peut en aucun cas avoir pour effet de verser à la firme des honoraires dont la répartition entre la conception et la réalisation excéderait 100%.
D. 1235-87, a. 40.
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